TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B C, représentée par Me Leonhardt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence :  
 - l'urgence est présumée dès lors que la décision attaquée ne renouvelle pas son titre de séjour ;  
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière tirée du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des stipulations de l'article 7 bis et de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 14 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 4. Mme C a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade en dehors du délai qui lui était ouvert pour ce faire, sa demande ne pouvant ainsi s'analyser comme un renouvellement mais devant s'analyser comme une nouvelle demande et elle ne peut dès lors bénéficier d'une présomption d'urgence, qui n'est, en toutes hypothèses, pas irréfragable. En outre, en tout état de cause, la requérante ne fait valoir aucune autre circonstance de nature à retenir l'urgence, alors que le jugement au fond de son affaire doit intervenir dans un court délai.  
 5. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 14 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.