TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme saisissant le tribunal d’une demande de remise gracieuse du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la trésorerie des amendes de l’Hérault.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
4. Les conclusions de la requête de Mme B... tendant à la remise gracieuse du forfait post-stationnement majoré mis à sa charge ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant pour y statuer en premier ressort.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
:  
Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.  
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au tribunal du stationnement payant.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
  
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...