TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la SAS Efinor Allais, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle estime être titulaire au titre de l’année 2021 pour un montant de 37 615 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 13 octobre 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, l’administration fiscale a restitué à la SAS Efinor Allais la somme de 37 615 euros, sollicitée par la requérante, correspondant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2021. Par suite, les conclusions de la requête tendant à obtenir ce remboursement sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SAS Efinor Allais d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de restitution du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2021. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SAS Efinor Allais une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Efinor Allais et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
  
 
Fait à Caen, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. A...