TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl ressources publiques avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de documents ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 7 mai 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,