TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 18 avril 2025, M. C E, représenté par  
 Me Zaragoci, demande au tribunal, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : 
 1°) d'annuler les refus du maire de Roquebrune-sur-Argens d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de mandat pour représenter la commune contre le maire en exercice, Monsieur A B ; 
 2°) de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune de Roquebrune-sur-Argens en remplacement du maire, pour engager à ses frais avancés des demandes de poursuites pénales contre le maire de Roquebrune-sur-Argens en exercice, Monsieur A B, aux moyens d'une plainte simple, puis d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Draguignan ou bien d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de Draguignan ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au maire de Roquebrune-sur-Argens de convoquer une séance extraordinaire du conseil municipal, dans un délai de 21 jours suivant la notification de la décision à intervenir, pour délibérer sur cette délégation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 M. E soutient que : 
 - Monsieur A B, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, aurait procédé, à compter du 2 septembre 2024, au recrutement direct de l'épouse du fils de sa cousine germaine, Madame D G B, sans que le poste d'archéologue n'ait été créé au sein de la commune, ni la procédure respectée ; Madame F aurait en effet été directement recrutée par son grand-oncle, au moyen d'une simple publication d'une offre d'emploi sur le site www.emploiterritorial.fr en date du 22 avril 2024, puis par simple note à l'attention du personnel de mairie, du 2 septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; 
 - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux  articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret d'Allarde) et confirmé par la loi dite Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, à l'article L.111-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles 432-1 et 432-2, 432-4 alinéa 1er, 432-7 et 225-1, 432-12 et 131-26-2 du code pénal ; 
 - en tant que conseiller municipal, il a saisi la commune d'une demande, datée du  
 2 décembre 2024, d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal à fin de la représenter dans une ou plusieurs actions décrites, cette dernière a refusé, par l'intermédiaire de son maire, par un courrier du 11 décembre 2024 ; par une décision du 7 février 2025, la commune a rejeté le recours gracieux daté du 6 janvier 2025 ; 
 - sa demande présente un intérêt matériel suffisant pour la commune car il s'agit là d'un détournement de la fonction et de la gestion des deniers publics au bénéfice d'un intérêt privé ; le préjudice matériel est constitué par les traitements versés au bénéficiaire de cet emploi ; 
 - l'action a toutes les chances de prospérer. 
 La commune de Roquebrune-sur-Argens, à laquelle la demande a été communiquée, n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, contribuable de la commune de Roquebrune-sur-Argens, doit être regardé comme demandant, à titre principal, d'être autorisé à ester en justice au nom de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour engager des demandes de poursuites pénales contre le maire en exercice devant le tribunal correctionnel de Draguignan, subsidiairement d'enjoindre au maire de convoquer une séance extraordinaire du conseil municipal, dans un délai de 21 jours suivant la notification de la décision à intervenir, pour délibérer sur cette délégation. 
 2. Aux termes d'une part de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ". Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, lorsqu'il examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. 
 3. Aux termes d'autre part de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à l'article L. 412-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. " Aux termes de l'article L. 332-21 du même code : " Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2. () ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés, les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels: " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et des garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. Par dérogation au premier alinéa, la procédure de recrutement pour l'accès aux emplois permanents devant être pourvus, en raison de la nature particulière de leurs missions ou des conditions spécifiques requises à leur exercice, par les agents contractuels mentionnés à l'annexe 3 au décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est définie par l'autorité compétente dans le respect du principe et des garanties mentionnés à l'alinéa précédent et aux III et IV du présent article. II. - Dans le respect des dispositions prévues par le présent décret, l'autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires à la procédure de recrutement qu'elle organise pour l'accès aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir, notamment pour éclairer l'appréciation portée conformément au IV. III. - Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique. IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. II. - L'autorité compétente assure la publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 mentionné ci-dessus. Lorsqu'il n'est pas prévu d'obligation de publication sur cet espace numérique commun, elle assure la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel. La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures. IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis selon les modalités prévues au II. L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature. "  
 4. Aux termes enfin de l'article 432-1 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 225-1 du même code : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, () ".  
 5. M. E soutient que le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens aurait procédé, à compter du 2 septembre 2024, au recrutement direct de l'épouse du fils de sa cousine germaine, Madame D F, sans que le poste d'archéologue n'ait été créé au sein de la commune, ni la procédure respectée. M. E fait valoir que la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui a versé à Madame D F des traitements au titre du contrat de recrutement, est victime de ces agissements délictueux, a donc tout intérêt à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, car il s'agit là d'un détournement de la fonction et de la gestion des deniers publics au bénéfice d'un intérêt privé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'action qu'entend exercer M. E est de nature à présenter un intérêt suffisant pour la commune de Roquebrune-sur-Argens en tant que le recrutement de Madame D F est susceptible d'avoir causé un préjudice indemnisable à la collectivité. Cette action peut être regardée, en l'état du dossier, comme ayant une chance de succès. Dès lors, il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée en tant qu'elle tend à obtenir réparation des dommages résultant, le cas échéant, pour la commune, du recrutement dans des conditions illégales de Madame D F. 
 7. Le tribunal administratif statuant en qualité d'autorité administrative lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les conclusions de la requête de M. E présentées au titre des articles  
 L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel de Draguignan en vue d'obtenir réparation pour la commune des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d'avoir été commises par le maire à l'occasion du recrutement de Madame D F. 
 Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à la commune de Roquebrune-sur-Argens et au préfet du Var. 
 Délibéré le 11 juin 2025 en formation administrative comprenant : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Le président- rapporteur, 
 signé 
 JF. SAUTON        
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. QUAGLIERINI        
 Cette décision du tribunal administratif statuant comme autorité administrative peut faire l'objet, en application de l'article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat formé, à peine de déchéance, dans le mois qui suit sa notification. 
 Pour expédition conforme, 
 signé 
 Le greffier 
 N°2501574