TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 12 avril 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction du Centre Hospitalier Régional de Lille – Hôpital Fontan sur sa demande du 15 janvier 2024 tendant à la communication de documents administratifs ; 
 
2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
  
 
Par un mémoire en défense, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête.   
  
Par un mémoire du 8 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».  
 
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.           
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 
Fait à Lille, le 20 octobre 2025. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,