TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'est vu remettre, le 17 mars 2025, un récépissé à sa demande de titre de séjour valable du 14 janvier au 13 avril 2025, a été convoqué le 14 avril suivant en préfecture dans le cadre du réexamen de sa demande. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la présente requête.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : l'Etat versera une somme de 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.  
 Fait à Montpellier, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
    E. Souteyrand                                                                     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell