TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 février 2025 sous le n° 2501579, Mme B D et M. A C, ayant pour avocat Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur assurer un hébergement adapté à leurs besoins, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme D et M. C soutiennent que :  
 -la condition tenant à l'urgence est satisfaite dans la mesure où, démunis et sans ressource, ils sont contraints de dormir dans une tente, alors que l'état de santé de M. C nécessite un hébergement adapté, compte tenu de son diabète de type 2, d'antécédents cardiaques et de sa pathologie gastroentérologique qui a donné lieu à une intervention chirurgicale le 22 novembre 2024 et fait l'objet d'un suivi en milieu hospitalier ; 
 -une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit constitutionnel d'asile, le droit à l'accueil du demandeur d'asile et le principe de dignité, est caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Constitution, notamment son préambule ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de l'action sociale et des familles ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Mme D et M. C, de nationalité géorgienne, âgés respectivement de 43 ans et 52 ans, qui sont entrés sur le territoire français en novembre 2024 pour demander l'asile, se sont présentés le 14 novembre 2024 en préfecture des Bouches-du-Rhône afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et ont été pris en charge par le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Mme D et M. C demandent au juge des référés d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur assurer, dans l'urgence, un hébergement adapté à leurs besoins. 
 3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci () ". Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ". Et aux termes de l'article D. 553-9 du même code : " Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ". 
 4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation familiale de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué à Mme D et M. C le 22 janvier 2025 que leur demande d'hébergement avait bien été prise en compte mais qu'aucune place n'était disponible compte tenu de la saturation du dispositif d'accueil. Par ailleurs, Mme D et M. C n'établissent pas, ni même n'allègue, qu'ils se sont heurtés, de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à un refus de leur verser le montant additionnel à l'allocation pour demandeur d'asile destiné à couvrir leurs frais d'hébergement. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l'existence d'une carence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée au droit d'asile et aux mesures subséquentes prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes. Enfin, les éléments médicaux que les requérants versent au dossier ne permettent pas de qualifier la circonstance qu'ils vivent provisoirement dans une tente, le temps de la mise en place du versement de l'allocation pour demandeur d'asile et de son complément additionnel, comme une circonstance exceptionnelle caractérisant une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme D et M. C ne sont manifestement pas fondés à soutenir que l'administration aurait fait preuve d'une carence caractérisée qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent, incluant le droit constitutionnel d'asile, le droit à l'accueil du demandeur d'asile et le principe de dignité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D et M. C doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris leur demande tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'action étant manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, en ce compris également leurs conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2501579 de Mme D et M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A C et à Me Gilbert. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Marseille, le 13 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre chargée de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,