TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 octobre 2025

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à la restitution de sept points sur son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans un délai de huit jours de lui restituer sept points sur son permis de conduire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 19 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à ce que lui soient restitués les sept points qui ont été retirés du capital affecté à son permis de conduire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Dijon, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,