TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 2 029 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 12 juin 2025, l'administration a procédé au remboursement du montant de crédit de TVA demandé par M. C. Par suite, sa requête est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction départementale des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen, le 9 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 Th. RENAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 M. B