TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sollacaro, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le maire d’Eccica-Suarella a refusé de renouveler l’autorisation de stationnement de son taxi ; 
 
2°) d’enjoindre au maire d’Eccica-Suarella de l’autoriser à stationner son taxi ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Eccica-Suarella une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision compromet ses conditions d’existence et celles de son entreprise ; 
- la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, en ce qu’elle est fondée sur des motifs qui ne sont pas prévus par les dispositions des articles R. 3121-14 et R. 3121-15 du code des transports, qui ne font donc pas partie des motifs permettant de justifier le refus de renouvellement d’une autorisation de stationnement de taxi, en ce qu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, de sorte qu’elle doit être regardée comme irrégulière, et en ce qu’elle aurait dû faire l’objet d’un arrêté et non d’un simple courrier. 
 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur les demandes de référés, 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code des transports ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a bénéficié d’une autorisation individuelle de stationnement pour son activité de taxi délivrée le 2 mai 2018 par le maire d’Eccica-Suarella, pour une durée de cinq ans, renouvelable, concernant un véhicule de marque Mercedes-Benz. Par un arrêté du 25 février 2020 du maire d’Eccica-Suarella, il a été autorisé à exercer les fonctions de taxi sur la commune et à faire stationner un véhicule de marque Wolkswagen, pour une durée de cinq ans, renouvelable. Par un nouvel arrêté du 16 novembre 2023, il a été autorisé à exercer les fonctions de taxi avec un véhicule de marque Skoda. Par un courrier du 17 septembre 2025, le maire d’Eccica-Suarella l’a informé que son autorisation de stationnement délivrée le 25 février 2020 était arrivée à échéance le 25 février 2025 et que, n’ayant pas sollicité son renouvellement dans les délais règlementaires, cette autorisation était devenue caduque, de sorte qu’il n’était plus autorisé à exercer l’activité de taxi sur le domaine public de la commune, et qu’il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d’autorisation. M. A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 23 septembre 2025, qui a été rejeté par une décision du 25 septembre suivant. M. A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 septembre 2025. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 
4. Aux termes de l’article R. 3121-14 du code des transports : « A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l’autorisation de stationnement, l’autorité compétente renouvelle l’autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article R. 3121-15 entraînant le retrait de l’autorisation. ». 
 
5. M. A... soutient que la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le maire d’Eccica-Suarella a refusé de renouveler l’autorisation de stationnement de son taxi compromet ses conditions d’existence et celles de son entreprise. Il résulte toutefois de l’instruction que la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ne concerne pas un refus de renouvellement de son autorisation, mais, ainsi qu’il a été dit au point 1, une décision de rejet du recours gracieux qu’il avait formé à l’encontre de la lettre du 17 septembre 2025 par laquelle le maire d’Eccica-Suarella l’informait de la caducité de son autorisation arrivée à échéance le 25 février 2025 sans qu’il en ait demandé le renouvellement. De ce fait, M. A... doit être regardé comme ayant contribué à se placer dans la situation d’urgence qu’il invoque. Dans ces conditions, sa situation n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
6. Par suite, les conclusions tendant à ce que la juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de la décision contestée, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Fait à Bastia, le 15 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,