TA14Tribunal Administratif de CaenDésistementCitée 4×
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2501584_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois ou, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur indique que la défense incombe au préfet. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 2 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2501584_20260402