TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision non formalisée du maire de Sainte-Suzanne d’apposer un drapeau palestinien sur le parvis de l’hôtel de ville ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Sainte-Suzanne de retirer le drapeau palestinien du parvis de l’hôtel de ville dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de  
de Sainte-Suzanne conclut au non-lieu à statuer, le drapeau litigieux ayant été retiré. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le drapeau litigieux a été retiré de l’hôtel de ville le 23 septembre 2025 à 8h27. Par suite, et dans les circonstances particulières de l’espèce, les conclusions présentées dans le déféré sont privées d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le préfet de La Réunion. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la commune de Sainte-Suzanne. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 10 décembre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
BLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.