TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 452,91 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours administratif ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 452,91 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-1, R.312-12 et R.312-5 ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. Le requérant étant le compagnon de Mme B C, actuellement vice-présidente du tribunal administratif de Lille, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501595 de M. D A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.   
 Fait à Lille, le 20 février 2025  
 Le président, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2501595