TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la maire de Cayenne de lui délivrer des actes de naissance ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de Cayenne de lui délivrer sans délai les actes de naissances demandés ; 
  
3°) de condamner la commune de Cayenne à lui verser la somme de 36 euros correspondant à la somme payée pour l’obtention des actes de naissance et une indemnité forfaitaire au titre du préjudice moral et financier subi ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne les frais de procédure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». L’article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ». 
 
3. La requête de M. B... n’était pas accompagnée de la décision attaquée ou d’un justificatif de l’impossibilité de la produire. Une demande de régularisation lui a alors été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 22 octobre 2025. L’accusé de mise à disposition du courrier du greffe dans l’application Télérecours mentionne que ce courrier a été mis à sa disposition le même jour à 14h09. M. B..., qui n’a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, doit être réputé avoir reçu communication de ce courrier à l’issue de ce délai. En dépit de cette demande de régularisation, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué signé, ni n’a justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
M-Y. METELLUS