TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A, représenté par Me Saada-Dusart, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Marcilly-en-Villette a refusé de le placer en congés d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et l'a placé en congés de maladie ordinaire (CMO) ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Marcilly-en-Villette a estimé que la pathologie de M. A n'était pas constitutive d'une rechute de celle déclarée le 23 janvier 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au maire de statuer de nouveau sur sa situation, de le placer en CITIS et de restaurer son plein traitement à compter du 1er février 2025 à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marcilly-en-Villette la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite au motif que : 
 - il ne percevra qu'un demi-traitement à compter du 1er mai 2025 ; 
 - son demi-traitement qui s'élèvera à la somme de 850 euros ne lui sera garanti que pendant une durée de 9 mois et ne lui permettra pas de faire face à ses charges fixes mensuelles qui s'élèvent à 2 617,55 euros ;   
 - ses soins ne seront plus pris en charge à hauteur de 100 % alors qu'il soit subir une opération importante en juin 2025, sera hospitalisé et sera indisponible un certain temps ;  
 * il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions au motif que : 
 - la procédure est irrégulière en l'absence d'information du médecin de prévention préalablement à la réunion du conseil médical départemental qui s'est tenue le 11 décembre 2024 ;  
 - la procédure est irrégulière en l'absence de rapport du médecin de prévention ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de médecin spécialiste présent lors de la réunion du conseil médical départemental ; 
 - l'avis du conseil médical départemental est insuffisamment motivé car il évoque une autre pathologie sans la nommer ;  
 - l'arrêté du 18 janvier 2025 ne comporte aucune motivation dès lors qu'il ne vise pas la demande de M. A et ne précise pas qu'un CITIS lui avait été auparavant accordé à deux reprises ;  
 - elles procèdent au retrait de décisions créatrices de droit antérieures ; 
 - elles sont entachées d'incompétence positive ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car il souffre d'une lombosciatique dont le lien avec le service n'est pas discutable en l'absence de tout état antérieur car il a repris le service le 1er octobre 2020 et la consolidation prononcée le 30 septembre 2022 et qu'il s'agit d'une rechute. 
 Vu : 
 - le recours enregistré le 2 avril 2025 sous le n° 2501595 par lequel M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 janvier et du 26 mars 2025 par lesquels le maire de la commune de Marcilly-en-Villette a refusé de le placer en congés d'invalidité temporaire imputable au service et l'a placé en congés de maladie ordinaire ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;  
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 189 ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A, adjoint technique recruté par la commune de Marcilly-en-Villette (45240), souffre d'une lombosciatique qui a été reconnue le 13 février 2019 comme étant imputable au service et à l'origine d'arrêts de travail. Il reprendra à compter du 1er octobre 2020 son emploi à mi-temps thérapeutique avec aménagement de son poste puis à compter du 1er octobre 2021 à temps plein. Son état de santé a été considéré comme étant consolidé au 30 septembre 2022. M. A a déclaré le 23 janvier 2023 un épisode de rechute à l'origine d'un arrêt de travail. Après avis du 11 décembre 2024 du conseil médical départemental du Loiret réuni en formation plénière défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service, le maire de la commune de Marcilly-en-Villette a, par arrêté du 18 janvier 2025, placé M. A en congés de maladie ordinaire (CMO) à compter du 1er février 2025, puis, par arrêté en date du 26 mars 2025, considéré que la maladie déclarée par l'intéressé le 23 janvier 2023 n'était pas imputable à une rechute (article 1er) et considéré que sa pathologie était à prendre en compte au titre de la maladie ordinaire (article 2). Par la présente requête, M. A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés et de le placer provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ". Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". L'article L. 822-24 du même code dispose : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ". 
 3. Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine.  
 4. Pour l'application de ces dispositions à la fonction publique territoriale, le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV. Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". Aux termes de l'article 37-17 de ce décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'autorité territoriale apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 4 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue.  
 6. En deuxième lieu, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique dispose : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement./ Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ". Selon l'article 189 de la loi susvisée du 14 février 2025 de finances pour 2025, publie au JORF du 15 février 2025 : " V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. ". 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation () de faits couverts par le secret ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal () ". 
 8.  Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 10. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 11. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 12. Pour justifier de la condition d'urgence, M. A soutient que son placement en congés de maladie ordinaire entrainera le passage à demi-traitement lequel, de 850 euros mensuel, sera insuffisant pour faire face aux charges fixes mensuelles du foyer s'élevant à 2 617 euros et que les revenus de son épouse, assistante maternelle, sont trop fluctuants pour être pris en compte. D'une part, les décisions du maire de la commune de Marcilly-en-Villette en date du 18 janvier et 26 mars 2025 plaçant M. A en congés de maladie ordinaire à compter du 1er février 2025 et refusant son placement en CITIS ont pour effet le maintien de sa rémunération de 1 700 euros pendant les trois premiers mois, soit jusqu'au 30 avril 2025 puis à demi-traitement à compter du 1er mai 2025. D'autre part, en ne fournissant aucune précision quant aux revenus de sa compagne comme sa contribution aux charges, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la décision en cause le placerait, compte tenu de l'ensemble des revenus du foyer, dans une situation économique précaire ne lui permettant plus d'assumer ses dépenses courantes. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas que la décision contestée serait de nature à préjudicier de manière immédiate à sa situation. Aussi, les circonstances invoquées par M. A et les justificatifs produits ne suffisent pas pour regarder comme satisfaite, au jour de la présente ordonnance, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcilly-en-Villette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Marcilly-en-Villette. 
 Fait à Orléans, le 7 avril 2025.  
 Le juge des référés, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.