TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPLF F-ALPA), représentés par le cabinet 41, Me Muntlak, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a réquisitionné du 5 au 9 juin 2025 afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur de Bayonne ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté de réquisition, qui fait obstacle à l'exercice du droit de grève, crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, en l'absence d'une délégation de compétence régulièrement publiée ; 
 - il prive M. A de son droit de participer à un mouvement de grève, ce qui constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale ; 
 - la limitation du droit de grève a pour finalité de garantir l'aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol d'un service normal ; 
 - l'arrêté de réquisition est manifestement disproportionné au regard des exigences de la mise en œuvre des missions opérationnelles prévues sur la période de réquisition considérée ; 
 - il n'existe aucun risque sanitaire sur le secteur de Bayonne à ne pas garantir la continuité des missions assurées par l'héliSMUR ; 
 - il est possible de recourir à d'autres pilotes, ou de recourir à des solutions héliportées alternatives, telles que l'hélicoptère Écureuil 64 de la section aérienne de gendarmerie de Bayonne, qui est stationné à Biarritz, l'hélicoptère de sécurité civile Dragon 64, stationné à Pau ou à l'hélicoptère Choucas 65 de la section aérienne de gendarmerie de Tarbes ; il appartient au préfet des Pyrénées-Atlantiques de démontrer qu'aucune solution alternative à sa réquisition n'aurait pu être trouvée ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a urgence à ne pas suspendre l'arrêté de réquisition en litige qui découle de la nature même des missions assurées par M. A, consistant à assurer par moyen héliporté la continuité du service public de santé et à garantir les besoins essentiels de la population en matière d'assistance sanitaire urgente ; aucune autre solution alternative ne pouvait être trouvée pour pallier l'absence pour motif de grève de M. A en vue d'assurer ses missions d'assistance sanitaire ; 
 - les requérants ne peuvent faire peser sur l'autorité administrative la charge d'établir la réalité de risques sanitaires, par essence hypothétiques ; 
 - l'organisation d'un service minimum, soit par le recours alternatif aux hélicoptères de gendarmerie ou de sécurité civile, soit par le recours à d'autres pilotes ou copilotes de la base de Bayonne n'était pas envisageable et seul le recours à la réquisition est de nature à garantir l'effectivité des missions sanitaires urgentes indispensables à la protection de l'intégrité physique des populations résidant sur le secteur de Bayonne ; 
 - le périmètre temporel de la mesure de réquisition en litige est strictement limité et la mesure n'est pas disproportionnée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°965/2012 relatif aux opérations de service médical d'urgence par hélicoptère modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 relatif aux exigences en matière d'équipage ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue 6 juin 2025 à 15h30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -  le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; 
 -  les observations de M. C, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens qu'il développe notamment sur la question des solutions alternatives qui en l'espèce n'étaient pas envisageables. 
 M. A et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa n'étaient ni présents, ni représentés. 
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite du préavis de grève national reconductible déposé le 20 mai 2025 par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'héliSMUR des moyens héliportés, sur la période du 29 mai au 4 juin 2025, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a, par un courrier en date du 26 mai 2025, appelé à une reconduction du mouvement de grève national des pilotes et assistants techniques de vol au-delà du 4 juin 2025. Dans le cadre de ce préavis, par un arrêté du 3 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réquisitionné M. A afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente, du 5 au 9 juin 2025 en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. M. A et le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. ()". 
 4. Aux termes de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article     R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier ". Aux termes de l'article D. 6124-13 du même code : " La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier. Dans le cadre des prises en charge mentionnées au 1° de l'article R. 6123-15, l'équipage SMUR peut être renforcé par des professionnels de santé disposant d'une compétence spécialisée, notamment par des sages-femmes. Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7. Le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente adapte, le cas échéant en tenant compte des indications données par le médecin présent auprès du patient, la composition de l'équipe d'intervention aux besoins du patient. Dans le cas de transports héliportés, le médecin régulateur tient compte, le cas échéant, des contraintes opérationnelles signalées par le pilote. L'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation peut être réduite au seul médecin pendant une durée limitée si la sécurité de l'hélicoptère l'impose ". L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. 
 5. Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précité, requérir les agents en grève dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir les besoins essentiels de la population, le fonctionnement des services publics et la sécurité sanitaire, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public, dès lors que les mesures ainsi prises sont imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. 
 6. En l'espèce, par l'arrêté du 3 juin 2025 portant réquisition d'un personnel navigant, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réquisitionné M. A pilote à Bayonne le jeudi 5 juin 2025 de 20 h à 8 h, le vendredi 6 juin 2025 de 20 h à 8 h, le samedi 7 juin 2025 de 20 h à 8h, le dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h et le lundi 9 juin 2025 de 20 h à 8h afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente.  
 7. En premier lieu, si les requérants font valoir que le préfet ne démontre pas la nécessité de la mesure de réquisition au regard des impératifs d'ordre public, il résulte toutefois des termes de l'arrêté du 3 juin 2025 en litige, qui rappelle les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, qu'il existe une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et que la réquisition a pour objet de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients et la continuité des soins qui est une mission de service public. Il ressort en outre d'un courriel du directeur médical du SAMU 64 / SMUR de Bayonne que 24 missions nécessitant l'intervention de l'héliSMUR ont été recensées sur la période glissante allant du lundi 26 mai au lundi 2 juin 2025 qui démontre la probabilité élevée des risques graves pour la santé publique liés à l'indisponibilité de l'hélicoptère héliSMUR et ainsi la nécessité et la proportionnalité de la réquisition en litige au regard des impératifs d'ordre public. 
 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la réquisition n'a pas pour objet la mise en place d'un service d'urgence mais tend à la réalisation d'un service normal et se prévalent à ce titre de ce que l'arrêté contesté indique que la réquisition a pour finalité de garantir " l'aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH ". Toutefois, ces conditions ont seulement trait à la composition de l'équipage nécessaire lors d'une intervention fixée par le règlement (UE) n°965/2012 relatif aux opérations de service médical d'urgence par hélicoptère modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 relatif aux exigences en matière d'équipage et il ne résulte pas de l'instruction qu'en prenant l'arrêté contesté le préfet des Pyrénées-Atlantiques ait entendu maintenir un service normal.  
 9. En dernier lieu, les requérants font valoir que des solutions alternatives étaient disponibles, les bases aéronavales de secours, de gendarmerie et de la sécurité civile équipées d'hélicoptères étant opérationnelles pour assurer les secours, à l'instar des hélicoptères " ECU 64 " de la gendarmerie à seulement 3 minutes de vol, " Dragon 64 " à Pau, ainsi que le " Chouca 65 " de la gendarmerie à Tarbes. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces bases aéronavales seraient en mesure d'assurer dans les mêmes conditions les missions dévolues à l'activité héliSMUR et ce, en plus de leurs missions propres. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'hélicoptère " ECU 64 " est déplacé à Amiens jusqu'au 15 juin inclus, que la distance entre la base de Tarbes où se situe l'hélicoptère de la section aérienne de gendarmerie de Tarbes " Choucas 65 " et le secteur de Bayonne, nécessite 50 minutes de vol, sans compter les délais de préparation variant de 10 minutes à 45 minutes de nuit, ce qui rend inadéquat le recours à l'hélicoptère " Choucas 65 ", même à titre substitutif et exceptionnel. En outre, il résulte de l'instruction que cet hélicoptère est totalement indisponible du fait de son secteur de rattachement, lui donnant vocation à intervenir, durant ses permanences, sur les départements des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège et de la Haute-Garonne. Compte tenu de la distance séparant le lieu de stationnement à Pau de l'hélicoptère de sécurité civile " Dragon 64 " du secteur d'intervention visé à Bayonne le recours à cet hélicoptère ne permettrait pas davantage de garantir un niveau de prise en charge conforme aux exigences sanitaires prescrites par les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique. Enfin, il résulte d'un courriel de l'ARS du 6 juin 2025 qu'aucun autre pilote de la base héliSMUR de Bayonne, sur les deux pilotes en fonction, n'est disponible sur la période de réquisition considérée, s'étant eux-mêmes déclarés grévistes et il ressort en outre du tableau de suivi des grévistes tenu par l'ARS que la totalité des quatre copilotes s'est déclarée gréviste. Dans ces conditions, la mesure de réquisition en litige était nécessaire pour garantir les missions d'intérêt général concourant aux politiques publiques de santé. Par suite, cette mesure ne saurait être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit de grève, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'exercice du droit de grève pour M. A et que les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 3 juin 2025 en tant que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réquisitionné M. A du 5 au 9 juin 2025 afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basée à Bayonne sont rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et du syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau le 7 juin 2025. 
 La juge des référés, 
   
 F. MADELAIGUE 
   
 La greffière, 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,