TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administratif, de sa demande d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire des termes de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 27 février 2025, que, par une décision du 27 février 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A le statut de réfugié. Par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a dès lors mis fin à la rétention administrative de l'intéressé et l'a invité à se rapprocher d'un guichet unique de demandeur d'asile pour poursuivre ses " démarches concernant l'asile ". Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de  
 M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 11 mars 2025. 
 Le premier vice-président, 
                                                    Signé 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,