TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B D, M. E D, Mme C F, M. A D, Mme G D, représentés par Me Pougault, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre Mme B D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de la maison sis 62 rue Daydé à Toulouse (31200). 
 3°) de condamner l'État au paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2000 € à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans n° 2501880 du 7 avril 2025 ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme D a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de la maison sis 62 rue Daydé à Toulouse. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 7 avril 2025 au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mme D n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. E D, à Mme C F, à M. A D, à Mme G D et ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne pour information. 
 Fait à Toulouse, le 20 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,