TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free mobile, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal : 
 
1°) la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques, d’un montant total de 801 144 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose dans le département des Deux-Sèvres ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : «  (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. 
 
3. Indépendamment du fait qu’elles concernent des stations radioélectriques dont la société par actions simplifiée (SAS) Free mobile dispose dans le département des Deux-Sèvres, les cotisations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison de ces installations, ont été établies par la direction des grandes entreprises, dont le siège est situé à Pantin (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Free mobile est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free mobile et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Poitiers, le 26 juin 2025.   
 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
 
L. Campoy 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
       La greffière, 
  
           Signé 
  
     D. GERVIER