TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, assisté par le service d'aide aux majeurs protégés (SAMP), demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. De plus, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une requête introduite par voie électronique par une personne physique ou morale de droit privé ne peut être regardée comme recevable si elle n'est pas introduite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, dit " C citoyens ". Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyens ou par un courrier postal signé de sa main reprenant les éléments de son courrier électronique. 
 4. La requête de M. B a été adressée par courrier électronique au tribunal. Par un courrier du 5 février 2025, dont il a reçu notification régulière par pli recommandé le 7 février 2025, date de signature de l'avis de réception, le SAMP a été invité à régulariser la requête de M. B dans un délai de quinze jours en l'adressant au tribunal soit par voie postale soit au moyen du téléservice mentionné au point 2. Le SAMP n'a cependant pas déféré à cette demande. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au service d'aide aux majeurs protégés. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,