TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Par ce jugement, le tribunal a décidé de prononcer une astreinte à l’encontre du préfet de la Gironde s’il ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du tribunal du 21 mai 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement.  
 
Par un jugement du 27 janvier 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 7 000 euros et porté le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde par l'article 1er du jugement du 8 juillet 2025, à 100 euros par jour si le préfet ne justifie pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du 21 mai 2024. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2302498 du 21 mai 2024 ; 
- le jugement n° 2501606 du 8 juillet 2025 ; 
- le jugement n° 2506982 du 27 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 
 
2.  Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet de la Gironde s’il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n° 2302498 du tribunal du 21 mai 2024. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement. Par un jugement du 27 janvier 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’Etat à verser à M. B... A... la somme de 7 000 euros et a porté le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde par l'article 1er du jugement du 8 juillet 2025, à 100 euros par jour si le préfet ne justifie pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du 21 mai 2024. 
 
3. Le jugement du tribunal du 27 janvier 2026 a été notifié le jour même au préfet de la Gironde. Le préfet de la Gironde a communiqué au tribunal le 27 février 2026 copie des actes justifiant le réexamen de la demande de titre de séjour mention « salarié » présentée par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir l’arrêté pris le 26 février 2026, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif n° 2302498 du 21 mai 2024. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet de la Gironde.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Gironde et à Me Astié. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,