TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de retirer la mention relative à l’infraction du 28 avril 2020 et celle relative à l’annulation judiciaire de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de supprimer les mentions relatives à l’infraction du 28 avril 2020 pour laquelle il a été relaxé et à l’annulation judiciaire de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Bastia, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,