TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Niakaté, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à défaut, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2501610 du 25 avril 2025 ; 
 - la décision du 22 mai 2025 d'attribution de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 2. Le courrier de notification de l'ordonnance de référé du 25 avril 2025 mentionne qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme B serait réputée s'être désistée de sa requête si elle ne produisait pas, sous le numéro d'instance correspondant à sa requête tendant à l'annulation de la décision faisant l'objet du référé, un acte de maintien dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Celle-ci a rejeté la demande de suspension présentée en référé au motif qu'aucun moyen n'était propre à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale attaquée. Cette ordonnance n'a pas été frappée de pourvoi en cassation. Mme B en a pris connaissance le 30 avril 2025 et son conseil en a été avisé via l'application Télérecours le 27 avril 2025. Faute de s'être manifestée dans le délai d'un mois à compter du 30 avril 2025, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête au fond. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Fatoumata Niakaté.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 5 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 H. JEANMOUGIN 
 N°2501609