Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer des indemnités d’un montant total de 157 531,20 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie reconnue imputable au service dont elle souffre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’expertise judiciaire ordonnée dans l’instance en référé n° 2500626 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, ses demandes ayant été satisfaites. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». Par le mémoire susvisé du 15 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 23 décembre 2025 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, A. Sapet
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2023 décembre 2025Cette décision
ORTA_2501610_20251223
- TA7512 mai 2026DTA_2500626_20260512
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