TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2306725 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour 
 
Par un jugement n° 2501610 du 18 juin 2025, le tribunal a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il ne justifie pas, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, avoir délivré à Mme A... une autorisation provisoire de séjour et, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, avoir procédé au réexamen de sa demande. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.  
 
Le préfet a produit les 27 juin et 18 décembre 2025 des pièces, lesquelles ont été communiquées, comprenant notamment une autorisation provisoire de séjour du 19 juin 2025 valable jusqu’au 19 juin 2025 et une capture d’écran issue de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) » 
 2. Par un jugement du 18 juin 2025, notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat s’il ne justifiait pas avoir exécuté le jugement n° 2306725 du 22 mai 2024 en délivrant à Mme A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et en procédant au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
  
3. Il résulte de l’instruction que dès le 19 juin 2025 une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à Mme A.... Après saisine et avis favorable de la commission du titre de séjour le 2 octobre 2025, le préfet de la Gironde a décidé le 13 octobre 2025 de lui délivrer un titre de séjour, lequel lui a été effectivement remis le 17 novembre suivant. Le préfet de la Gironde doit, par suite, être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement n° 2306725 du 22 mai 2024. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.  
  
  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2501610 du 18 juin 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,