TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre son éloignement, ordonné en application de l'arrêté du 18 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingt jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'instruire sa demande de titre de séjour présentée le 18 mars 2025 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à M. A.  
 Il soutient que :  
 - la situation d'urgence est établie eu égard aux effets que la mesure d'éloignement, dont l'exécution est prévue le 5 juin 2025, est susceptible d'avoir sur son état de santé ;   
 - l'exécution de l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, celui de ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celle-ci l'exposant à une rupture des soins de sa pathologie psychiatrique ;  
 - cette exécution méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-9 de ce code et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - l'exécution de la mesure d'éloignement n'emporte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tiberghien, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer, en cas d'absence ou d'empêchement, sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 2 juin 2025 à 15 heures 45 :  
 - le rapport de M. Tiberghien ;   
 - les observations de Me Antoine, pour M. A, qui a repris ses moyens en les précisant et en ajoutant que l'exécution de la mesure d'éloignement méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 23 juin 2001, déclare être entré en France 2017. Il s'est vu délivrer deux titres de séjour, valables entre le 8 octobre 2021 et le 7 septembre 2024. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non admission au système d'informations Schengen. Par un arrêté du même jour, il a assigné à résidence M. A pour une durée de cent-quatre-vingt jours. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du premier arrêté, devant intervenir le 5 juin 2025. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ". 
 6. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention, que les procédures spéciales instituées par ces dispositions présentent des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elles excluent, par suite, la mise en œuvre. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 7. M. A a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français du 18 décembre 2024 qu'il n'a pas contesté. Il résulte de l'instruction que la pathologie psychiatrique dont M. A est atteint était diagnostiquée dès l'année 2023 et que si l'intéressé a souffert d'une crise intervenue le 18 décembre 2024 selon ses déclarations et antérieurement à l'arrêté litigieux, il n'a pas informé le  préfet de la Vienne de son état de santé avant le 18 mars 2025, ni même porté cette information à la connaissance de l'administration lorsqu'il a été interrogé sur son état de santé au cours de sa garde à vue du 18 décembre 2024. Son état de santé ne peut ainsi être regardé, en lui-même, comme constituant une circonstance nouvelle apparue postérieurement à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, les circonstances qu'il ait été hospitalisé sous contrainte à nouveau et que son traitement ait évolué ne peuvent être regardées comme emportant, en cas d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, des conséquences excédant celles s'attachant normalement à son exécution.  
 8. Au demeurant, M. A ne démontre pas, en se prévalant de son état de santé et de son traitement médical actuel, ainsi que par la production d'éléments généraux portant sur la prise en charge des pathologies psychiatriques en Guinée, que son éloignement emporterait, eu égard à sa pathologie et à ses conditions de prise en charge en Guinée, l'exposerait à des conséquences d'une particulière gravité.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de M. A, irrecevables en application des principes exposés au point 6 de la présente ordonnance, ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vienne.  
 Fait à Poitiers, le 3 juin 2025.   
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. TIBERGHIEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               N. COLLET