TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B et M. C D, représentés par Me Masson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le maire de Plumergat a délivré un permis d'aménager à la SAS BASF Promotion pour l'aménagement d'un terrain en 10 lots sur les parcelles cadastrées section ZL nos 225 et 226, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plumergat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 La requête a été communiquée à la commune de Plumergat et à la SAS BASF Promotion, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B et M. D ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B et M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le maire de Plumergat a délivré un permis d'aménager à la SAS BASF Promotion pour l'aménagement d'un terrain en 10 lots sur les parcelles cadastrées section ZL nos 225 et 226, et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C D, à la commune de Plumergat et à la SAS BASF Promotion. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2501615