TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise à son encontre le 28 janvier 2025 ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises, Etat partie de la convention de Schengen ;  
 3°) de mettre fin à la privation de liberté ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées sont exécutoires d'office et qu'il est privé de liberté ;  
 - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté personnelle, qui constituent des libertés fondamentales ;  
 - les décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente sont illégales, dès lors qu'il ne peut légalement faire l'objet de telles décisions dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ;  
 - la décision décidant sa remise aux autorités suédoises est illégale, dès lors qu'il a déposé une demande d'asile et que les autorités suédoises n'ont pas été saisies dans le cadre de la procédure prévue par la convention de Dublin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York  
 le 31 janvier 1967 ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article          L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. ". En vertu des articles L. 332-2 et L. 332-3 du même code, la procédure de refus d'entrée est applicable aux ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures de l'Union sans remplir les conditions pour y séjourner prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.  
 Ces dispositions rendent applicable cette procédure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure à l'égard de tout étranger ne satisfaisant pas aux conditions d'admission sur le territoire français. 
 3. Par une décision n° 450285 du 2 février 2024, le Conseil d'Etat a estimé que la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité pour l'Etat membre, à l'occasion de contrôles réalisés à ses frontières intérieures, d'édicter un refus d'entrée à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers, était incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et l'a annulée en tant qu'elle ne limitait pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'Etat membre dont il provient, à qui incombera, le cas échéant, de prendre une décision de retour, soit en vue de prendre lui-même une décision de retour. 
 4. Le Conseil d'Etat a également estimé dans cette même décision que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile maintenait la possibilité, sur le fondement des dispositions demeurant en vigueur de la seconde phrase de l'article L. 332-3 de prendre une décision de refus d'entrée à l'égard de l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission sur le territoire lors de vérifications à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans le cas où une telle décision est prise en vue de la réadmission de l'intéressé par l'Etat dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le  
 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, (). ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant afghan né le 28 août 2003, est arrivé le 28 janvier 2025 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Stockholm (Suède). Il a fait l'objet le même jour d'un refus d'entrée sur le territoire national, au motif que, d'une part, il faisait l'objet d'un " signalement SIS fiche Schengen " du fait d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français émanant des autorités suédoises valable jusqu'au  
 14 décembre 2028 et que d'autre part, il ne disposait d'aucun document permettant l'entrée, le séjour et le transit dans l'espace Schengen. Par une décision en date du 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur a rejeté, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, la demande d'entrée du requérant sur le territoire français au titre de l'asile.  
 A la suite de ce rejet, le préfet de police a, par un arrêté en date du 29 janvier 2025, décidé de la remise de l'intéressé aux autorités suédoises, Etat partie de la convention de Schengen, d'où le requérant provenait directement.  
 7. Si M. A fait valoir que les décisions en cause portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque, dès lors qu'il ne pouvait légalement faire l'objet de telles mesures, il résulte toutefois de l'instruction et sans que ce soit sérieusement contesté que le requérant ne remplissait pas les conditions pour entrer sur le territoire français en application de la convention de Schengen, justifiant ainsi le refus d'entrée pris à son encontre. Il a fait également l'objet, après le rejet de sa demande d'asile, d'une décision de remise aux autorités suédoises, Etat partie de la convention de Schengen dont il était en provenance directe conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 citées au point 5. Dans ces conditions, M. A, qui remplissait les conditions légales dans lesquelles il pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée, dès lors que ce dernier était pris en vue de sa réadmission en application de l'accord de Schengen dans le pays dont il était en prevenance directe, ne démontre pas que l'administration aurait porté, par les décisions prises à son encontre, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.  
 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.