TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise sur sa demande qu'elle lui a adressée le 15 janvier 2024 et tendant à la communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de lui communiquer sans délai la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire du 17 mai 2025, l'association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus du 17 mai 2025, l'association CCDH-France déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.           
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association CCDH-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.  
 Fait à Lille, le 2 juin 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,