TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de l'Orne lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A B, domicilié au centre de détention d'Argentan à la date de l'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance en faisant application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 7 juillet 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
                                                         La greffière 
                   E. Bloyet