TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A C, représenté par Me Berry, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer une structure d'hébergement d'urgence pouvant l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de la gravité de ses pathologies ; 
 - l'inertie de l'administration à couvrir ses besoins fondamentaux porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et au droit d'accès à l'hébergement d'urgence ; 
 - cette carence méconnaît les article 3-1, 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui imposent de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile ; 
 - elle méconnaît aussi les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne justifie ni de ses démarches pour obtenir un hébergement, ni de la carence prolongée des services de l'Etat ; les éléments qu'il apporte concernant son état de santé sont insuffisants à démontrer une situation de vulnérabilité ; l'existence d'une situation d'urgence doit s'apprécier au regard des capacités du système d'hébergement dans le département, dont la tension particulière conduit à donner la priorité aux familles les plus vulnérables ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que le requérant ne démontre pas que ses conditions actuelles d'hébergement affectent son état de santé ou la continuité de son traitement médical ; les capacités limitées du système d'hébergement dans le Bas-Rhin conduisent à accorder la priorité aux familles en situation de vulnérabilité ; au regard des efforts déployés par l'administration dans le domaine de l'hébergement, le requérant, qui n'établit pas être en situation d'urgence ou de détresse médicale, ne peut invoquer la carence de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2025, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Michel, juge des référés ; 
 - les observations de Me Berry, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet du Bas-Rhin ; 
 - et les observations de M. C, qui décrit sa situation et son parcours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 5. En l'espèce, M. C, ressortissant russe né en 1980, est entré en France le 30 novembre 2003. Il soutient à la barre, sans l'établir, avoir servi dans la Légion étrangère de 2003 à 2013 et indique s'être maintenu depuis sur le territoire français sans jamais être titulaire d'un titre de séjour. Le 20 janvier 2025, il a sollicité le statut de réfugié. Par une décision du 30 janvier 2025, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 14 février 2025, la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui proposer une structure d'hébergement d'urgence pouvant l'accueillir.  
 En ce qui concerne le droit à l'hébergement d'urgence : 
 6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. D'une part, M. C soutient qu'il souffre d'une tumeur cérébrale, de crises d'épilepsie, d'incontinence et d'idées suicidaires. Toutefois, alors qu'il impute l'origine de ses troubles à un accident du travail survenu en 2014, l'intéressé est resté très confus à l'audience sur l'existence au cours des dix dernières années d'une prise en charge médicale adaptée à ses pathologies, les seuls documents médicaux qu'il produit ayant été établis par le même médecin généraliste lors d'une consultation médicale très récente, le 25 février 2025. Au surplus, il ne résulte pas de ces documents, qui ne mentionnent que l'épilepsie et l'incontinence et ne sont pas circonstanciés, que l'intéressé se trouverait, à la date de la présente ordonnance, dans une situation de détresse médicale. 
 9. D'autre part, si M. C fait valoir qu'en raison de son état de santé, et en particulier de l'incontinence causée par les crises d'épilepsie, il a besoin d'un hébergement jour et nuit, il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent qu'il n'établit pas, par les éléments qu'il apporte, la réalité de cette situation. En outre, si le requérant soutient à la barre qu'il sollicite régulièrement le 115, cette seule circonstance, à la supposer même avérée, ne peut suffire à apporter la preuve de l'ancienneté et de la fréquence de ses démarches en vue d'obtenir un hébergement. 
 10. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas d'une vulnérabilité telle que l'absence d'hébergement constitue, à elle seule, une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 11. Par ailleurs, le préfet du Bas-Rhin fait valoir sans être contredit que 6 054 places d'hébergement étaient disponibles en janvier 2025 dans le département, hébergement hôtelier compris, capacité d'hébergement d'urgence ne permettant pas, en dépit des moyens qui y sont consacrés, représentant un budget de 37 202 395 euros, de répondre à la totalité des demandes, qui sont en augmentation. Ainsi seules 1 596 demandes de prise en charge ont pu être satisfaites en janvier 2025, sur les 9 271 demandes parvenues au 115, soit un taux de satisfaction de 17,21 %.  
 12. Il s'ensuit, dans la mesure où le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, ordonner que des mesures utiles en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises, qu'il n'apparaît pas à la date de la présente ordonnance que M. C serait placé dans des circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit enjoint à l'Etat de mettre à sa disposition un hébergement en raison d'une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. 
 En ce qui concerne le droit d'asile : 
 13. M. C, qui dirige ses conclusions contre l'Etat, ne peut utilement invoquer les dispositions de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui relèvent de la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dont le bénéfice lui a d'ailleurs été refusé par une décision du 30 janvier 2025, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 14 février 2025. Il suit de là qu'il ne démontre pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'à supposer même que la condition d'urgence spécifique du référé liberté rappelée au point 4 puisse être regardée comme remplie, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Berry et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 5 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité