TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, la société HM Barber, représentée par Me Diab, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité sous l'enseigne " HM Barber " situé 21 route de Lodève à Montpellier pour une durée de deux mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de communiquer le courrier recommandé du 15 janvier 2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement qu'elle exploite caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors qu'elle va entraîner une perte importante de chiffre d'affaires alors qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 32 580 euros pour l'exercice 2023 et doit faire face à des charges fixes mensuelles s'élevant à 1 980 euros ainsi qu'à une dette fiscale à hauteur de 6 000 euros, l'exposant ainsi à un risque de cessation de paiement ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 - la fermeture administrative porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - le préfet ne justifie pas lui avoir adressé un courrier lui demandant de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté ; 
 - la mesure de fermeture pour une durée de deux mois est disproportionnée au regard de la nature des faits reprochés et de leur ancienneté, commis en avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
   2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Par arrêté du 13 février 2025 le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " HM Barber " situé 21 route de Lodève à Montpellier pour une durée de deux mois à compter de sa date de notification. Par la présente requête, la société HM Barber, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 février 2025, la société requérante communique une attestation de son expert-comptable mentionnant que ladite société a réalisé un chiffre d'affaires de 32 850, 82 euros pour l'exercice 2023 et doit faire face à des charges fixes mensuelles s'élevant à 1 980 euros. Cependant, ces éléments, et dès lors notamment que le montant de perte de chiffre d'affaires pour une durée de deux mois peut être évalué à 5 475 euros seulement, ne caractérisent pas l'existence de graves conséquences économiques et financières, pour la société, résultant d'une fermeture de l'établissement qu'elle exploite prononcée par l'arrêté contesté ni n'établissent un risque de mise en péril de l'activité de ladite société. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut la société HM Barber à l'appui de sa demande ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté en date du 13 février 2025 pris par le préfet de l'Hérault. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du courrier du préfet de l'Hérault sollicitée, que la requête de la société HM Barber doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société HM Barber est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HM Barber. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 6 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2025 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2501625