TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".  
 2. Si la contestation de la décision constatant l'invalidité d'un permis de conduire pour solde points nul ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient en revanche pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Ainsi, le moyen selon lequel M. B ne serait pas l'auteur de certaines infractions ayant conduit à ce que le ministre de l'intérieur prenne la décision litigieuse ne peut être utilement soulevé dans le cadre de la présente instance et doit être écarté comme étant inopérant. La requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut, par suite, qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Lille, le 6 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,