TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. C, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui remettre son titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Samba-Sambeligue sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de la préfète de l'Isère de lui restituer son titre de séjour porte une atteinte à sa liberté d'aller et venir grave et manifestement illégale ; 
 - sa situation est urgente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. B, ressortissant bangladais expose, qu'entré pour la première fois en France en 2019 pour y demander la protection internationale, ce qui lui a été refusé, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 27 avril 2021. M. B a exécuté cette obligation, mais est revenu sur le territoire français, muni d'un titre de séjour portugais, en octobre 2023 pour répondre à une offre d'emploi. Par un arrêté du 22 décembre 2023 le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pour une durée d'un an et a conservé le titre de séjour délivré par les autorités portugaises que lui a remis M. B. Cet arrêté a toutefois été annulé tant qu'il refusait à M. B un délai de départ volontaire et lui interdisait le retour sur le territoire français par un jugement du 28 décembre 2023. M. B expose que depuis lors le préfet de l'Isère ne lui a pas restitué son titre de séjour délivré par les autorités portugaises en dépit d'un courrier resté sans effet de son conseil daté du 18 juillet 2024. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui restituer ce titre de séjour. 
 3.  A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou d'une demande d'injonction formée sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. Bien que le jugement annulant partiellement l'arrêté du 22 décembre 2023 ait été rendu le 28 décembre 2023 et que M. B indique qu'il souhaite retourner au Portugal, il ne fait état d'aucune démarche particulière autre qu'un courrier de son conseil daté du 18 juillet 2024. Il ne fait état d'aucun changement de circonstance depuis cette date ou d'un événement rendant impératif qu'une mesure soit prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions M. B ne justifie pas de l'urgence particulière prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 5. En premier lieu, la requête doit être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 7. Ces dispositions faisant obstacle à ce que le versement d'une somme à M. B soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  :  La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Grenoble, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25016342