TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Charente-Maritime a rejeté sa demande portant sur l’attribution, au profit de son fils B..., d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), d’un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la fourniture de matériel pédagogique adapté, ainsi que de la reconnaissance du taux d’incapacité correspondant à ses troubles. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. D’une part, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente   pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) ». L’article L. 351-3 du code de l’éducation dispose que : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 (…) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du même code : « 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / (…) 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; (…) ».  
  
3. D’autre part, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (...) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ». 
  
4. Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par les CDAPH relatives à l’aide humaine au titre de l’AESH et celles relatives à l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l’insertion scolaire de la personne handicapée, doivent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 12 janvier 2025 rejetant sa demande notamment au titre de l’AESH au profit de son fils B... ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Il en résulte qu’en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 2 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. MADRANGE