TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme C B , représentée par Me Bekpoli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au bénéfice de Me Bekpoli en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en minorant la somme à 1 500 euros.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon les 1° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements ainsi que statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.  
 2. Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A, à Me Kossi Bekpoli et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 juin 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,