TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 février 2024 retirant partiellement la décision attribuant à M. et Mme A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par une décision du 18 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-279103 a été créé. Une prime complémentaire d’un montant de 3 890,20 euros a été accordée à M. et Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 1er octobre 2025 et qui a été versée le 9 octobre 2025 sur leur compte bancaire. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
  
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.