TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M.  A B en réalité Olsen Loïc 
 Bengue représenté par Me Solet Bomawoko, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une période d'un an. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces que M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue justifie d'une adresse au 3, rue des Bleuets à Verneuil-l'Étang dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
       O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue et à la préfète de l'Essonne. 
   Fait à Versailles, le 25 février 2025. 
 La présidente 
              signé 
                 
 J. Grand d'Esnon