TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A D B, représenté par Me Machado Torres, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le président de l'Université de Toulouse et la présidente de l'Institut National Polytechnique (INP) de Toulouse ont refusé sa réinscription en cinquième année de thèse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Toulouse et à la présidente de l'INP de Toulouse de procéder à son inscription en vue de soutenir sa thèse à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse et de l'INP de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus de réinscription en cinquième année de thèse le prive de la possibilité de soutenir sa thèse déjà prête ; il est de retour dans son pays d'origine pour prendre un poste lié à son titre de docteur ; il devra rembourser la bourse du gouvernement nigérian si sa thèse n'est pas soutenue avant juin 2025 ;  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'irrégularités au regard des dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;  
 - alors que le comité de suivi individuel (CSI) doit se réunir, à partir de la fin de la première année universitaire, au début de chaque année universitaire, la première réunion du CSI le concernant n'a été programmée qu'à la fin de la quatrième année ; ses directrices de thèse n'ont pas donné suite à ses requêtes d'organisation de réunion autre que celle organisée en deuxième année ; le CSI n'a pas veillé " au conflit d'intérêts des membres et au suivi des travaux " ; 
 - les manquements répétés à fournir une révision complète du matériel de thèse, en violation des accords établis, les manquements à fournir des retours écrits systématiques sur les principaux travaux novateurs de la thèse, les tentatives d'empêcher la publication des travaux, notamment par le non-respect des délais des revues, et les refus de participer à la réunion de réconciliation prévue du CSI constituent un non-respect de la charte doctorale ; 
 - il n'a pas été informé de sa possibilité d'être présent lors de la réunion de la commission de médiation en méconnaissance de la charte doctorale ; 
 - en dépit de ses sollicitations pour que la commission de médiation consulte au minimum deux, voire 3 rapporteurs indépendants, comme le requiert la procédure standard, la présidente de cette commission a décidé de ne consulter qu'un seul rapporteur ; 
 - l'interdiction qui lui a été faite par " la présidente du comité " de soumettre deux articles supplémentaires tirés du chapitre 5 de sa thèse à des revues scientifiques pour publication en attendant l'évaluation du rapporteur est discriminatoire ; elle a empêché la confirmation de l'originalité de ses travaux par des experts indépendants et l'obtention d'une validation par des pairs ; 
 - il n'a pas eu la possibilité de déclarer un conflit d'intérêts en méconnaissance de la section 5 de la charte doctorale ; il a demandé, à trois reprises, la confirmation de l'indépendance du rapporteur en charge de l'évaluation externe de sa thèse ; il n'a jamais été assuré par l'université que l'évaluation du rapporteur avait été réalisée sans l'intervention de ses directrices de thèse avec lesquelles il était en conflit ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 15 janvier 2025 sous le n° 2500285, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont mal fondées. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. M. B, né le 22 mai 1984 à Aladie-Idanre (Nigéria) s'est inscrit à la rentrée universitaire 2019 en doctorat de génie des procédés et de l'environnement au sein de l'école doctorale de Mécanique, Energétique, Génie civil, Procédés (MEGEP) de l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INPT). Par une décision du 20 novembre 2024, le président de l'Université de Toulouse et la présidente de l'INPT de Toulouse ont refusé sa demande de réinscription en cinquième année de doctorat. Par la présente requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de refus de réinscription, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 4. Pour justifier l'urgence, le requérant fait valoir que la décision de refus de réinscription en cinquième année de doctorat le prive de la possibilité de soutenir sa thèse déjà prête, alors qu'il est de retour dans son pays d'origine pour prendre un poste lié à son titre de docteur et qu'il devra, si sa thèse n'est pas soutenue avant juin 2025, rembourser son gouvernement qui lui a octroyé une bourse. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la thèse de M. B serait en état d'être soutenue. En outre, ce dernier ne produit aucun élément de nature à justifier de sa situation professionnelle, et en particulier de ce qu'un emploi en lien avec l'obtention de son doctorat lui aurait été proposé, ni aucun élément tendant à démontrer qu'il serait dans l'obligation de rembourser la bourse qui lui a été accordée par le gouvernement nigérian s'il ne soutenait pas sa thèse avant l'échéance alléguée.  
 5. Ainsi, les seuls arguments invoqués par M. B tels qu'ils ont été visés ci-dessus et analysés ne suffisent pas à établir que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et n'est donc pas de nature, en l'état de l'instruction, à révéler l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ladite décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B. 
 Une copie en sera adressée au président de l'Université de Toulouse et la présidente de l'Institut National Polytechnique de Toulouse 
 Fait à Toulouse, le 18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. LE FIBLEC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,