TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2025 et le 16 juin 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire et a refusé de lui attribuer quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ;   
 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral en affectant un nouveau calcul prenant en compte le retrait de l'intégralité des mentions relatives à l'infraction du 23 mars 2021 ainsi que le crédit de quatre points sur son permis de conduire, avec effet au 2 février 2025.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Orléans, le 29 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 F. DICKO-DOGAN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.