TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan lui a refusé la délivrance d’un permis de visite au bénéfice de M. B... D... et d’enjoindre au chef d’établissement de réexaminer sa demande. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, un permis de visite ayant finalement été délivré à la requérante le 13 juin 2025, et à titre subsidiaire, à son rejet. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (...) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a fait droit à la demande de Mme C... en lui délivrant un permis de visite permanent. Ainsi, Mme C... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,