TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé sa demande de remise de dette d'un montant total de 809,53 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a, après une nouvelle étude de la situation personnelle de la requérante, produit la décision accordant la remise totale de ladite dette.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un mémoire en défense, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire produit la décision par laquelle il fait droit à la demande de remise de dette de Mme A. Ainsi, sa dette de 809,53 euros est soldée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.               
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête Mme B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire.  
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 La première vice-présidente  
     
                                        D. Jourdan  
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,