TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 1er décembre 2024 portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement le 6 mars 2025 de la présente requête, M. A a obtenu, par décision du 10 avril 2025, le titre de séjour sollicité. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juillet 2025. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 N°2501657