TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A à son ex-époux et pour lequel elle sollicite l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision est un litige de droit privé. Il ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête, adressée au tribunal administratif de Marseille par voie électronique au moyen du téléservice accessible par le réseau internet mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille le 14 février 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 Thierry Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier