TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 août 2025, Mme A... D..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets l’arrêté n° 2025/16871 du 16 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation à résidence ;  
- la mesure d’éloignement litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privé et familiale, il réside à Mayotte depuis « le début des années 2000 » et qu’elle est mère de plusieurs enfants nés à Mayotte et en situation régulière ;  
- l’interdiction de retour prononcée à son encontre est dépourvue de motivation ;  
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu’ aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. En premier lieu, la requérante soutient qu’elle réside à Mayotte depuis le début des années 2000 et qu’elle est mère de plusieurs enfants nés à Mayotte et aujourd’hui en situation régulière. Toutefois, au soutien de ces allégations, elle se borne à produire la carte de résident délivré à Mme B... par le préfet de la Haute-Vienne, sans justifier du lien de filiation avec celle-ci. Par ailleurs, si, par les actes de naissance qu’elle produit, elle justifie être mère de deux enfants nés à Mayotte le 6 juin 2004 et 12 octobre 2005, de son union avec M. C..., et si elle justifie de la régularité du séjour de sa fille née en 2004, elle ne justifie pas de la régularité du séjour de son fils né en 2005, non plus que celle du père de ses enfants. En outre, à eux-seuls, ces actes de naissance ne justifient pas de la continuité de son séjour à Mayotte depuis 2004 qui n’est étayé par aucune autre pièce. Dans ces conditions, la requérante n’est manifestement pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
3. En second lieu, dans le cadre de la présente instance, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d’interdiction de retour litigieuse est inopérant.  
 
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au préfet de Mayotte. 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 août 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.