TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Ardimi, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2021, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, la SAS Ardimi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la SAS Ardimi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ardimi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ardimi et à l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.