TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire de la commune déléguée La Forêt-Auvray au prix de 70 000 euros net vendeur et a autorisé le maire ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette vente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Le requérant ne se prévaut ni, à plus forte raison, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de la délibération attaquée, sa seule qualité d'habitant ne pouvant, à cet égard, suffire à caractériser un tel intérêt. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 11 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost