TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire serbe contre un permis de conduire français ensemble la décision du 19 février 2025 de rejet de son recours gracieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Il soutient que la décision dont la requérante demande l'annulation a été abrogée.  
 Par une lettre du 4 juillet 2025, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par courrier du 4 juillet 2025 sur l'application Télérecours citoyens et dont elle a pris connaissance le même jour. Le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.  
 Le vice-président, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes