TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis, agissant pour le compte de M. A... C..., en sa qualité de tutrice, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d’aide sociale à l’hébergement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2025, l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis informe le tribunal du décès de M. A... C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».  
 
2. Suite au décès de M. A... C..., le mandant de l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis a pris fin. Le tribunal, par un courrier notifié le 7 novembre 2025, a sollicité M. B... C..., héritier de M. A... C..., afin qu’il l’informe de sou souhait de prendre ou non l’instance. Sans réponse de sa part à la date de la présente ordonnance, les conditions nécessaires pour qu’il soit décidé qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête sont remplies. Dès lors, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état de la présente instance. 
 
  
 
ORDONNE : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions de la requête susvisée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à la maire de Paris et à l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Paris, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.